CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art 1 : Clause générale / Opposabilité
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales, mises à disposition de chaque acheteur sur le site internet www.odb.re. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Par contre, les autres documents remis ou consultés tels que les prospectus, catalogues, fiches produit, ont une valeur purement indicative.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et expresse de la part d’Optique de Bourbon. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, considérée comme nulle et non avenue. Et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’Optique de Bourbon. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des précédentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces clauses.
Art 2 : Réserve de présentation
Les informations, publicités, argumentaires commerciaux et descriptifs ne sont pas contractuels et ce quel que soit leur support. En outre, Optique de Bourbon se réserve le droit de modifier sans préavis les modèles ainsi que les caractéristiques et les accessoires des matériels qu’elle diffuse. Tous ces produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs sont constatées dans ces descriptions, Optique de Bourbon ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable. Sauf indication explicite contraire, tous les produits sont vendus neufs.
Art 3 : Paiement
Tous nos prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. De principe, nos ventes sont payables au comptant et sans escompte. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment où l’équipement est réalisé. La facture originale ou duplicata signé sera exigé pour tout échange ou remboursement. En revanche, en cas de commande comportant plusieurs équipements, le solde de la facture sera donc exigé à la livraison de la première paire.
Art 4 : Commandes
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Premièrement, lorsqu’un devis est établi, il constitue ainsi des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La signature du bon de commande par l’acheteur engage celui-ci sur l’intégralité de la facture ; toutes paires confondues ; tiers-payant éventuel inclus. Deuxièmement, le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. À partir de là, Optique de Bourbon se réserve donc le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En dernier lieu, un acompte de 30 % est systématiquement réclamé à l’acheteur lors de la commande.
Art 5 : Modifications de la commande
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération. Sauf si elle est parvenue par écrit dans les 24 heures suivant la validation de la commande. Si Optique de Bourbon n’accepte pas la modification et/ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toutefois, si Optique de Bourbon accepte la modification et/ou la résolution, les acomptes seront donc restitués sous forme d’avoir.
Art 6 : Disponibilité des produits et règlement
Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Exception faite pour les offres à durée limitée qui ne restent effectives que pendant la période indiquée et toujours sous réserve des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En effet, des indications sur la disponibilité des produits vous sont communiquées au moment de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations de délais reçues de la part de nos fournisseurs. Toutes les informations de délais sont données à titre indicatif. De ce fait, elles ne sont pas opposables à Optique de Bourbon si les délais ne sont pas respectés par nos fournisseurs. L’acheteur ne peut donc pas se prévaloir d’un éventuel dépassement de délai de livraison pour annuler sa commande, refuser des marchandises ou réclamer une indemnité, conformément aux présentes conditions générales de vente.
Si Optique de Bourbon n’a pas pu honorer la commande, qu’elle qu’en soit la raison, votre commande pourra être annulée et votre acompte restitué. Néanmoins, cette condition n’est valable que dans le délai de trois mois suivant la date de commande, ou dans les trois mois de la date de la dernière modification de commande et si vous ne souhaitez pas attendre la disponibilité du ou des produits.
Le règlement intégral des articles se fait au moment de la livraison soit en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait alors considérée comme un défaut de paiement et entraînerait ensuite l’application des sanctions prévues à l’article 8.
Art 7 : Tiers-payant
Le tiers-payant est un service qui dispense l’acheteur de l’avance des frais correspondants aux remboursements prévus par le régime obligatoire et / ou par le régime complémentaire auxquels l’acheteur est affilié.
Lors de la commande, le montant de ces remboursements est donné à titre indicatif par Optique de Bourbon au regard des informations données par l’acheteur et par les organismes payeurs. Ce montant reste conditionné à l’obtention d’un accord de Prise en Charge avec engagement de ces organismes. En cas de règlements effectifs par les organismes différents de ceux prévus initialement, Optique de Bourbon se réserve donc le droit soit de rembourser un trop perçu à l’acheteur soit de lui demander le règlement des sommes manquantes.
Si l’organisme de tiers-payant fait défaut total de règlement, Optique de bourbon se réserve le droit de réclamer les sommes manquantes directement au client. En cas de modification du montant du tiers payant annoncé lors de la commande à l’acheteur, et quelle qu’en soit la raison, Optique de bourbon se réserve le droit de modifier la part complémentaire avant la facturation. En conséquence, le client sera alors prévenu de toutes modifications.
Art 8 : Défaut de règlement
En cas d’impayé, Optique de Bourbon pourra suspendre toute autre commande éventuelle en cours. Il s’en suivra également une procédure interne de mises en demeure envoyées en recommandé avec accusé de réception. Si ces mises en demeure restent infructueuses, le dossier sera transféré à un service de recouvrement. L’acheteur devra donc rembourser tous les frais et coûts de procédure occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En l’espèce, toute mise en demeure produira des intérêts conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.
Art 9 : Réclamations
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et dans les plus brefs délais après réception des produits. L’acheteur fournira donc toute justification quant à la réalité des vices et anomalies. L’acheteur laissera par conséquent à Optique de Bourbon toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra également d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Art 10 : Réserve de propriété
Optique de Bourbon conserve la propriété des biens vendus, néanmoins, jusqu’à l’encaissement définitif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts.
Art 11 : Garantie légale
La garantie légale couvre vos équipements pendant 2 ans et contre tout vice de fabrication. La garantie débute le jour de la livraison effective de l’équipement.
Ces garanties commerciales sont applicables dans le magasin OPTIQUE DE BOURBON au sein duquel l’achat d’origine a été effectué. Il est aussi précisé qu’en tout état de cause, OPTIQUE DE BOURBON est tenu à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation. Mais aussi, à celle relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.
Article L217-3 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.11 répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
-
-
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; - Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
Article L217-7 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 12 : Déclarer un effet indésirable
Vous avez la possibilité d’adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un produit qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant: https://ansm.sante.fr
Art 13 : Devis gratuit
Conformément à l’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale, il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.
Art 14 : Litiges – Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Art 15 : Conservation des données médicales
Les données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, seront conservées pendant 5 ans.
Vous trouverez sous les liens suivants la législation et la réglementation applicables en matière d’optique lunetterie :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171330/2020-10-19/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031260102?r=zAmUIgkVZq
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243582/2020-10-19/
LES ENGAGEMENTS OPTIQUE DE BOURBON
La fidélité chez Optique de Bourbon, c’est un gage de votre confiance que nous savons récompenser à sa juste valeur.
Nous imaginons chaque jour les avantages et les privilèges qui emporteront votre totale adhésion !
L’ENGAGEMENT « DOMMAGE »
Votre garantie DOMMAGE ODB :
Vous pouvez souscrire à une garantie dommage sur les verres et la monture sans franchise pendant 2 ans :
- Dans la limite d’un sinistre par élément sur une durée de 2 ans
- Coût de 35 € sur un équipement unifocal et de 55 € sur un équipement multifocal.
Exclusion de garantie :
- Les deuxièmes et troisièmes paires (Offres Intense, Qualissime et Intensément Sport) et les équipements solaire plan, RX, Safety et sports ne sont pas couverts par la garantie dommage.
- La garantie ODB ne couvre ni la perte, ni le vol ou autres altérations liées à une utilisation anormale ou impropre (exposition à la chaleur ou à des projections).
L’ENGAGEMENT « ENTRETIEN »
Réajustage des branches, nettoyage des montures, contrôle des lentilles…
Pour que votre confort soit optimal, nous procédons gratuitement aux réglages, remplacements de vis ou nettoyage complet aux ultrasons.
L’ENGAGEMENT « SATISFAIT OU ÉCHANGÉ »
Dans le mois suivant votre achat, en cas d’insatisfaction nous échangeons votre équipement (valable 1 fois).
Cette offre est soumise à conditions :
Dans le cas d’un échange de monture, l’échange des verres se fait gratuitement si nous pouvons les retailler dans la nouvelle monture; dans le cas contraire, si nous devons les recommander, nous vous proposerons une remise de 50% sur le prix de vente. Si la monture choisie est moins chère que la monture initialement choisie, vous pourrez bénéficier d’un avoir de la différence; dans le cas contraire, si la nouvelle monture est plus chère que la monture initialement choisie, vous vous engagez à régler la différence.
L’ENGAGEMENT « ADAPTATION »
Dans les 3 mois suivant votre achat, en cas d’inadaptation à vos verres nous nous engageons à trouver la solution à votre inconfort :
- Contrôle mesures et contrôle montage
- Examen de vue
- Si besoin, nous nous engageons à échanger vos verres
Cette offre est soumise à conditions :
Dans le cas d’échanges de verres pour cause d’inadaptation à des verres progressifs, l’échange se fait contre une paire de verres de Vision de Loin et une paire de verres de Vision de Près avec les mêmes traitements que les verres progressifs. L’achat d’une monture supplémentaire reste à la charge du client.
L’ENGAGEMENT « PAIEMENT »
Après versement de votre acompte à la commande, nous pourrons vous proposer un règlement mensualisé : jusqu’à 4 fois sans frais par carte bancaire (sous réserve d’éligibilité de votre carte); ou dans certains magasins jusqu’à 10 fois, incluant 20€ de frais de dossier (sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par COFIDIS).
L’ENGAGEMENT « BILAN VISUEL »
Nous nous engageons à évaluer vos besoins visuels. Nous pouvons adapter votre équipement à vos activités particulières (musique, ordinateur, sport…).
Nous vérifions votre confort lors de la livraison.
L’ENGAGEMENT « DÉPANNAGE EXPRESS »
S’il vous arrive de casser vos lunettes et que vous ne puissiez pas vous en passer, nous vous proposons un dépannage rapide, selon tarif en vigueur, dans les meilleurs délais, partout à La Réunion et Mayotte.
LES CONSEILS D’ENTRETIEN ET D’UTILISATION
Mes lunettes j’en prends soin !
1/ Je manipule mes lunettes à deux mains.
2/ Je range systématiquement mes lunettes dans leur étui lorsque je ne les porte pas.
3/ Si j’ai oublié l’étui, je les pose branches repliées sur une surface plane en hauteur, je ne les accroche pas à mon col de tee-shirt !
4/ Je nettoie uniquement mes lunettes avec un produit adapté et la chiffonnette délivrée par ODB.
5/ Je ne lave jamais mes verres de lunettes avec des produits ménagers susceptibles d’endommager les traitements de mes verres.
6/ Je ne nettoie jamais mes verres avec de l’essuie tout ou des mouchoirs en papier sec pour éviter les rayures.
7/ Je n’oublie pas mes lunettes sur le tableau de bord de ma voiture et je ne les expose pas à toute autre source de chaleur car des températures élevées peuvent déformer ma monture et dégrader les traitements de mes verres.
8/ Si je rince mes lunettes en métal avec de l’eau claire, je les essuie ensuite avec un chiffon propre et doux pour évider tout risque d’oxydation.
9/ Je n’expose jamais mon équipement à des projectiles type sable, soudure, débroussaillage, maçonnerie. Des équipements de protection existent à cet effet.
10/ Je ne me sers pas de mes lunettes comme un serre tête !
NUMÉRO CONSOMMATEUR
Afin de rester au plus près de vos besoins, remarques et suggestions, nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi au 0262 430 430.
